La Communauté de Communes de l’Arpajonnais exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent.

I -  Compétences obligatoires au sens de l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales

La Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

Le Bureau communautaire © CCA

Développement économique

• Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire.
  Sont d'intérêt communautaire, les zones d’activités économiques à créer et les extensions de zones d’activités économiques existantes sur le territoire communautaire.
• Actions de développement économique
• Emploi :
  • favoriser l’emploi des jeunes en participant et en finançant, en lieu et place des communes membres, la Mission Locale dont elles sont membres.
  • promouvoir les actions de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais vis-à-vis de la dynamique de recrutement des entreprises locales.

• Actions touristiques d’intérêt communautaire :
  • actions de développement touristique et de promotion du territoire de l’Arpajonnais : - Adhésion à l’Office du Tourisme – Syndicat d’Initiative de l’Arpajonnais

Aménagement de l’espace communautaire

• Elaboration, suivi et mise en œuvre du schéma directeur (Schéma de cohérence territoriale)
• Aménagement rural
• Création aménagement et entretien de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
  Sont d'intérêt communautaire, les zones d’aménagement concerté à créer et les extensions des zones d’aménagement existantes sur le territoire communautaire, exceptées : la future ZAC du quartier des Folies et la future ZAC du quartier des Gournais, situées à Saint-Germain-lès-Arpajon.
• Réalisation d’études relatives à la protection de l’espace communautaire, à son aménagement et à sa gestion
• Transports en commun d’intérêt communautaire
  Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
  • l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du Plan Local de Déplacements de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais
  • l’organisation et la gestion des lignes de transport en commun, dans le cadre du PLD
  • le transport scolaire des enfants résidents sur le territoire communautaire et scolarisés dans les établissements scolaires publics du second degré conformément à la carte scolaire.

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire, les voiries situées dans les zones d’activités existantes et à venir telles que figurant en annexe 1 aux présents statuts et pour lesquelles la Communauté de Communes de l’Arpajonnais prendra à sa charge :

• les actions de gestion et d’entretien du mobilier urbain et de l’éclairage public ; hors consommations
• les actions de gestion et d’entretien des espaces verts et arbres de hautes tiges du domaine public
• les actions de nettoyage et de balayage mécanique de la chaussée et des trottoirs
• les actions d’entretien courant des voies existantes, et les travaux neufs des voies à créer
• la gestion et l’entretien de la signalisation horizontale et verticale
• la gestion et l’entretien de la signalétique d’information et commerciale

Politique du logement social et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

La politique du logement social d’intérêt communautaire est définie comme suit :

• Etudes et programmation des besoins en matière de logement
• Elaboration, mise en œuvre et suivi du programme local de l’habitat (PLH)
• Elaboration, mise en œuvre et suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
• Garanties d’emprunt aux sociétés et offices publics d’HLM pour les programmes qui seront réalisés, par la communauté de communes 
• Constitution de réserves foncières qui s’effectueront dans le cadre de la Loi S.R.U et du P.L.H, en vue de la réalisation d’opération de logements sociaux
• Amélioration et entretien du parc immobilier bâti créé par la communauté de communes

Développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire

• Construction, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements sportifs et culturels, d’intérêt communautaire
  Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
  
  • le bassin nautique de La Norville
  • le bassin nautique de Breuillet
  • les équipements du stade Louis Babin à La Norville
  • les équipements du stade François Faillu à Egly
  • les équipements du stade de l'Orangerie à Ollainville
  • les équipements du stade Gaston Cornu à Saint-Germain-lès-Arpajon
  • les équipements du plateau sportif situé près du Collège Rolland Garros à Saint-Germain-lès-Arpajon
  • le complexe sportif Lucien Allais situé à La Norville
  • le gymnase de Morionville à Bruyères-le-Châtel
  • le parc des sports Cornuel sis allée Cornuel à Lardy
  • le gymnase sis allée Cornuel à Lardy

• Soutien aux actions culturelles d’intérêt communautaire
  Sont d'intérêt communautaire :
  
  • la Fête de la Science et la sensibilisation à la culture scientifique
  • les Champs de la Marionnette dans le cadre des actions de sensibilisation et des actions visant à en promouvoir la diffusion
  • le Salon du Livre de Jeunesse à Saint-Germain-lès-Arpajon
  • les initiatives communautaires de sensibilisation, de diffusion et de promotion d'événements culturels.

II - Autres compétences

Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés  (collecte et traitement)

Protection et mise en valeur de l’environnement et des espaces naturels

• Entretien des chemins de randonnée et de promenade, des chemins forestiers ouverts au public, des pistes cyclables, créés par la communauté de communes

Prévention Spécialisée et Accès au Droit

• Exercice de  la mission de Prévention Spécialisée sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en lieu et place des communes membres
• Participation à la mise en œuvre du Schéma Départemental de la Prévention Spécialisée sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais
• Organisation de permanences juridiques - généralistes et spécialisées, existantes et à créer, promotion de la résolution amiable des conflits, ouverture de services complémentaires dans le domaine de l'accès au droit
• Création et fonctionnement d'un Point d'Accès au Droit, sis 4 rue du Docteur Verdié à Arpajon.

Aires d’accueil des gens du voyage

• La réalisation, l’entretien et la gestion des Aires d’accueil des gens du voyage situées sur le territoire communautaire

Petite Enfance

Sont d’intérêt communautaire, les actions en matière de petite enfance définies ainsi qu’il suit:

• Gestion et coordination des Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) existants et créés par la Communauté de Communes de l’Arpajonnais
• Versement de subventions aux structures d'accueil associatives de la petite enfance du territoire communautaire, avec ou sans gestion parentale
• Construction, gestion et entretien des structures d'accueil de la petite enfance existantes et à créer du territoire communautaire
  Les structures existantes sont :
  • le service halte-garderie d'Arpajon
  • le bâtiment et le service de la crèche familiale sis 9 rue Henri Barbusse à Arpajon
  • le bâtiment sis 5 rue Marcel Duhamel à Arpajon accueillant la crèche flocons-papillons
  • le bâtiment et le service de la halte-garderie sis 54 rue de Béchevret à Boissy-sous-Saint-Yon
  • le service halte-garderie de Breuillet
  • le service crèche familiale de Breuillet
  • le bâtiment et le service de la crèche familiale sis rue Théophile le Tiec à Egly
  • le bâtiment et le service de la halte-garderie sis rue Théophile le Tiec à Egly
  • le service halte-garderie de Marolles-en-Hurepoix
  • le bâtiment et le service multi-accueil collectif sis place des Tilleuls à Ollainville

Action sanitaire et sociale communautaire

• Versement des subventions aux réseaux associatifs locaux d'aide aux personnes dépendantes, âgées, handicapées, rencontrant des difficultés ponctuelles ou définitives pour l'accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne
• Soutien à l'activité hospitalière publique du territoire communautaire
• Mise à disposition des communes membres d'appareils de défibrillation cardiaque