Programme Local de l’Habitat
En décembre 2009, les 14 communes de l’Arpajonnais se sont dotées d’un Programme Local de l’Habitat. Le PLH définit sur la période 2009-2014 les objectifs et les actions d’une politique visant à répondre aux besoins de logements privés et sociaux. Tout en maintenant les équilibres démographiques des territoires, il doit répondre aux objectifs de mixité sociale.
Les enjeux du PLH
© CCA
- Diversifier l'offre de logements dans le souci d'équilibres sociaux et territoriaux (développement de segments de l'offre manquants et à fort potentiel)
- Requalifier les parcs de logements et soutenir leur renouvellement en partenariat avec les propriétaires institutionnels et privés
- Répondre aux besoins spécifiques en logements et en hébergement (les personnes défavorisées, les étudiants, les personnes âgées ou handicapés, les gens du voyage...)
- Définir les modalités d'observation du secteur de l'habitat et d'évaluation des objectifs du PLH à l'échelle de la CCA.
Le PLH est entré en vigueur, en 2010. Ce document réglementaire est opposable aux documents locaux d'urbanisme (POS, PLU). Les communes doivent mettre en compatibilité leurs documents d'urbanisme avec les orientations du Programme Local de l'Habitat.
La programmation de logements
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En octobre 2008, le Conseil communautaire a approuvé l’arrêt du projet de PLH. Puis conformément à la réglementation en vigueur, ce dernier a été transmis aux 14 communes-membres pour permettre aux élus municipaux d’émettre un avis. En mars 2009, après une nouvelle approbation des élus communautaires, le projet a été transmis pour avis au Comité Régional de l’Habitat et au Préfet de l’Essonne avant de retourner une dernière fois, le 17 décembre dernier devant le Conseil Communautaire pour son adoption définitive. Le Programme Local de l’Habitat est entré en vigueur en 2010.
Document réglementaire, le PLH est opposable aux documents locaux d’urbanisme (POS, PLU). Depuis son approbation, les communes doivent mettre en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec les orientations du Programme Local de l’Habitat.
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La programmation se décline en production annuelle, par catégorie de logements :
- 231 à 246 logements neufs dans le parc privé,
- 127 à 132 logements dans le parc locatif aidé, dont 115 logements neufs et 12 à 17 créés dans l'ancien,
- 47 à 62 logements dans le parc accession aidé,
Afin d’établir la programmation de logements, les élus de la CCA se sont positionnés sur un scénario de croissance de 3,80 % pour la période 2009-2014. Ce qui correspond à un objectif de population totale d’environ 65 950 habitants en 2014.
Conformément aux besoins estimés pour la population future, le Programme Local de l’Habitat prévoit la production d’au minimum de 405 à 440 logements par an, pendant 6 ans (2009/2014), soit 2430 à 2640 logements à échéance du PLH.
La sectorisation
Le territoire a fait l’objet d’une sectorisation pour adapter à une échelle plus fine les principes d’intervention et les objectifs actés à l’échelle intercommunale. La sectorisation s’est faite sur la base d’un regroupement partageant des caractéristiques semblables.
3 secteurs ont été définis :
- Le secteur 1 se compose des 4 communes les plus urbanisées: Arpajon, Breuillet, Egly, Saint-Germain-lès-Arpajon
- Le secteur 2 regroupe les 4 communes assujetties à la loi SRU et qui ne remplissent pas, à ce jour, les obligations de cette loi : Boissy-sous-Saint-Yon, Bruyères-le-Châtel, La Norville et Ollainville
- Le secteur 3 se compose des communes non assujetties à la loi SRU : Avrainville, Cheptainville, Guibeville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix et Saint-Yon.
Le PLH se décline en 7 fiches actions :
- Programmation de logements,
- Action foncière,
- Amélioration du parc privé,
- Qualité de l’Habitat,
- Le logement des publics spécifiques,
- Observatoire du PLH,
- Pilotage, suivi et évaluation du PLH
La CCA accompagne financièrement ce projet sur l’ensemble de sa durée, notamment à travers la mise en oeuvre du Pass-Foncier* et d'actions d'amélioration du parc privé en centre ancien.
Le Programme Local de l’Habitat est consultable au siège de la CCA, dans les mairies des 14 communes membres ainsi qu'à la Préfecture de l'Essonne.
* Pass-Foncier : aide financière destinée à faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants.
Nouveau Prêt à Taux Zéro
L'Etat a mis en place, depuis le 1er janvier 2011, le nouveau Prêt à Taux Zéro, le PTZ+. Il est ouvert aux primo-accédants sans condition de ressources.
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Pour favoriser l'accession à la propriété sur son territoire, la CCA accompagne les ménages en leur attribuant une subvention (3000, 4000 ou 5000 euros selon la composition familiale et la zone géographique), dans les conditions suivantes :
- être bénéficiaire du nouveau prêt à taux zéro
- être primo-accédant de sa résidence principale
- faire l'acquisition d'une résidence principale dans le neuf
- disposer de ressources inférieures aux plafonds en vigueur pour bénéficier du prêt social location-accession (PSLA)
La demande de subvention est à enregistrer auprès des services de la mairie de la commune accueillant votre projet d'accession, sous réserve de confirmation par votre banque de l'éligibilité au dispositif et d'un plan de financement finalisé.
